2026Cinquième Centenaire du Conseil d'État - Séries

L'article 107 de la Constitution espagnole définit le Conseil d'État comme « l'organe consultatif suprême du gouvernement » et renvoie à la loi organique pour la réglementation de sa composition et de ses pouvoirs. Par la suite, le législateur de la loi organique a déclaré que le Conseil d'État avait joué « un rôle décisif pour garantir la qualité, l'expertise technique et la rigueur des actions de l'exécutif, accomplissant une mission essentielle dans la défense de l'État de droit » (Exposé des motifs de la loi organique 3/2004 du 28 décembre, modifiant la loi organique 3/1980 du 22 avril relative au Conseil d'État).